La présente politique de confidentialité a notamment pour objet d’informer les Utilisateurs de la Plateforme SURV-PLACE (ci-après dénommée « Plateforme » ou « SURV-PLACE »), des modalités de collecte, de traitement, et d’utilisation de leurs données personnelles et de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel au regard des dispositions applicables en la matière, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés »et au règlement européen sur la protection des données personnelles 2016/679 dit « RGPD ». 

La société SURV-PLACE, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle ayant son siège social au 10, Rue de la République, 13001 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 904 236 379, ci-après dénommée « l’Opérateur », est responsable du traitement des données collectées au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, l’Opérateur est amené à collecter et traiter des données personnelles afférentes à cette utilisation. 

Article 1 : Catégories de données traitées 

Les catégories de données personnelles des Utilisateurs traitées par l’Opérateur dans le cadre des présentes CGU sont les suivantes : 

• • données relatives à l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance…) ; 
• • numéro de téléphone 
• • adresse postale
• • adresse électronique 

La collecte et le traitement des données susvisées sont justifiés par l’intérêt légitime de l’Opérateur dans la mesure où ces données sont nécessaires à la fourniture des services de la Plateforme. 

Les données sont collectées par l’Opérateur, directement auprès des Utilisateurs. 

L’Utilisateur est informé de l’existence du traitement de ses données lors de son inscription aux services et dispose du droit de s’opposer ultérieurement au traitement, sous les réserves prévues par la réglementation en vigueur, notamment aux articles 17 et 21 du RGPD, s’agissant des traitements de données justifiés par un intérêt légitime ou par la nécessité de l’exécution d’un contrat. 

La politique de traitement des données personnelles de l’Opérateur est consultable directement dans la Plateforme. La validation du compte Utilisateur emporte reconnaissance par l’Utilisateur de ce qu’il a été informé des conditions de traitement de ses données personnelles telles que prévues aux présentes, et de ce qu’il les accepte sans réserve. 

L’Opérateur est également susceptible de traiter des données personnelles d’un Utilisateur dans le cas où cet Utilisateur contacte le service client ou les services administratifs de la Plateforme. Le cas échéant, l’Opérateur est susceptible de traiter notamment les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone et adresse postale. La collecte et le traitement de ces données sont justifiés par l’intérêt légitime de l’Opérateur dans la mesure où ces données sont nécessaires au traitement des questions ou réclamations des Utilisateurs ; ces données sont collectées par l’Opérateur directement auprès des Utilisateurs, à leur demande. 

Dans le cas où les traitements de données reposent sur le consentement, la personne concernée peut le retirer ultérieurement. 

L’Opérateur intervient en tant que responsable de traitement au sens du RGPD pour les traitements suivants : 

– inscription de l’Utilisateur aux services 

– tenue du Compte Utilisateur, 

– mesures d’audience à l’aide des données techniques du terminal de l’Utilisateur 

– traitement des demandes adressées au service client de la Plateforme. 

Article 2 : Cookies et traceurs : 

L’Opérateur peut également être amené à collecter et traiter des données d’usage de la Plateforme, des données relatives au terminal sur lequel l’Utilisateur télécharge et utilise la Plateforme, notamment son modèle, son système d’exploitation, les identifiants techniques du terminal, l’adresse IP et les données de géolocalisation lors de l’utilisation de la Plateforme. Ces données ne sont pas nominatives. 

L’installation de certains cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur. Aussi, lors de sa première utilisation de la Plateforme, il est demandé à l’Utilisateur s’il accepte ou non l’installation sur son équipement des cookies qui nécessitent d’obtenir son consentement. 

En cas de refus, un cookie de refus sera inséré sur le terminal de l’Utilisateur afin d’enregistrer son choix. Si l’Utilisateur supprime ce cookie de refus, l’installation de cookies pourra à nouveau lui être proposée. 

L’Utilisateur peut paramétrer ses choix quant au traitement de ces données et à l’installation des cookies, et revenir sur son choix initial, dans les réglages de son terminal. 

Les cookies purement statistiques conformes aux lignes directrices et recommandations de la CNIL du 17 septembre 2020, ne sont pas soumis au recueil du consentement de l’Utilisateur. 

Article 3 : Finalités des traitements 

Les données personnelles des Utilisateurs collectées lors de l’inscription et de la création du compte Utilisateur sont traitées pour permettre l’utilisation des services proposés par la Plateforme, la promotion des services de la Plateforme et de ses partenaires, et le traitement des réclamations et litiges susceptibles d’exister entre l’Opérateur et les Utilisateurs. 

Les données techniques non nominatives visées à l’article 2 sont traitées pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et pour l’élaboration de statistiques d’audience et de fréquentation de la Plateforme, notamment à comptabiliser les Utilisateurs. 

Les données personnelles transmises par les Utilisateurs ayant contacté le service client de la Plateforme sont uniquement traitées pour répondre aux questions ou réclamations des Utilisateurs. 

Article 4 : Circulation des données 

L’Opérateur n’utilise les données susvisées que pour ses besoins propres uniquement pour les finalités visées à l’article 3. Les données ne sont utilisées à aucune autre fin, ne sont pas transmises à des tiers autres que les autres Utilisateurs auprès desquelles l’Utilisateur achète ou vend un produit ou un service. 

L’Opérateur est cependant susceptible de faire appel à des prestataires techniques en vue notamment de l’hébergement de la Plateforme dans des infrastructures de serveurs mutualisés, de l’utilisation de solutions techniques de diffusion de contenus et du traitement des paiements. 

Le cas échéant, les données visées à l’article 1 pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie. A ce titre, l’Opérateur s’engage à encadrer contractuellement et techniquement, de la façon la plus stricte, notamment par le biais de la conclusion d’accord de confidentialité, l’accès aux données personnelles par le prestataire. 

Dans le cas où l’Opérateur effectuerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, notamment dans le cas où ses serveurs hébergeant les données seraient situés en dehors de l’Union Européenne, l’Opérateur s’engage à ce que les contrats passés avec les prestataires concernés incluent les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées. 

Article 5 : Durée de conservation 

Les données personnelles visées à l’article 1 sont conservées pendant toute la durée de validité du Compte Utilisateur, pour la nécessité de la fourniture des services. Elles sont ensuite conservées pendant une durée de 5 ans suivant la suppression du Compte Utilisateur, à des fins probatoires et d’archivage. 

L’Utilisateur est informé de ce que les données traitées transmises aux autres Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des services sont susceptibles d’être conservées et traitées par eux, sans 

intervention de l’Opérateur, pour une durée supérieure à celle prévue à l’alinéa précédent, notamment pour répondre aux obligations légales qui leur sont imposées. 

Les cookies et traceurs installés lors de l’utilisation sur la Plateforme, visés à l’article 2, expirent à l’issue d’une durée de 13 mois à compter de la dernière utilisation de la Plateforme. Les données collectées par cet intermédiaire sont conservées pendant une durée maximale de 25 mois. 

Les données personnelles des Utilisateurs traitées dans le cadre de réclamations ou de demandes adressées au service client de la Plateforme sont conservées pendant une durée de 36 mois suivant la dernière interaction avec le service client de la Plateforme. 

Les notations publiées par les Utilisateurs sont conservées pendant la durée de la validité du Compte Utilisateur et jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la clôture de celui-ci. 

Article 6 : Obligations de l’Opérateur 

L’Opérateur s’engage, s’agissant de la collecte et du traitement de données, à respecter les lois et règlements applicables, notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ». 

A ce titre l’Opérateur s’engage notamment à : 

– mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données des Utilisateurs, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ; 

– héberger les données au sein de l’Union Européenne ou, à défaut, s’assurer du respect par le prestataire en charge de l’hébergement des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne, de façon à ce que ledit prestataire garantisse un niveau de sécurité et de confidentialité des données personnelles conforme au RGPD ; 

– ne pas utiliser les données à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes ; 

– ne pas divulguer les données à des tiers, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, en dehors de prestataires techniques, sauf injonction d’une autorité juridictionnelle ou administrative dans les conditions prévues par la loi ; 

– informer les Utilisateurs de toute violation ou faille de sécurité entrainant un risque élevé pour ses droits et libertés, conformément à l’article 34 du RGPD. 

Article 7 : Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent. 

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit en faire la demande à l’Opérateur, en indiquant ses noms, prénoms et adresse électronique, dans les conditions suivantes : 

· Soit par courrier électronique, à l’adresse suivante : officiel.survplace@gmail.com 

· Soit par voie postale à l’adresse suivante : Surv-place, 10 Rue de la république, 13001 Marseille. 

L’Opérateur pourra, s’il l’estime nécessaire, vérifier l’identité de l’Utilisateur par la transmission d’une copie d’une pièce d’identité signée en cours de validité. 

Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant l’exercice des droits susvisés. Pour les Utilisateurs domiciliés en France, l’autorité de contrôle compétente est la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques. 

Article 8 : Champ d’application de la Charte de confidentialité 

Les informations prévues à l’article 1 des présentes s’agissant du traitement de données concernent uniquement l’utilisation du service SURV-PLACE, à l’exclusion des traitements de données réalisés par les Utilisateurs. 

Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre connaissance de l’existence éventuelle de traitements de données personnelles réalisés par les autres Utilisateurs en dehors de la Plateforme, et le cas échéant des politiques de confidentialité qui y sont associées, ces traitements relevant de la responsabilité exclusive des Utilisateurs qui les réalisent.